bandeau_2 bandeau_3 bandeau_4 bandeau_5 bandeau_6 bandeau_7
Facebook Linkedin Google+

Lexique

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Usucapion (prescription acquisitive)

Acquisition de la propriété d'un bien immobilier par la personne qui en a été possesseur pendant une longue durée (généralement trente ans), de manière "continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire".

Usufruitier

Elément du démembrement de la propriété, l'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les fruits, sans en être propriétaire, le nu-propriétaire restant libre d'en disposer.