Lexique

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Legs

Libéralité contenue dans un testament.

Lotissement

Division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments, et ayant pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété. Le CWATUPE prévoit l’introduction d’un « permis d’urbanisation » pour lotir un bien.